Conditions d’utilisation
Article 1 Généralités
En cochant la case faisant référence à l'acceptation de ces conditions générales lors de la commande et en passant la commande, le consommateur accepte et est lié par ces conditions.
Nedis B.V. se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Cependant, un tel changement ne s'applique pas aux commandes passées avant la publication des conditions modifiées sur ce site.
Article 2 Données Nedis B.V.
Adresse de l'entreprise : Les Jumeaux 28
5215 MC ’s-Hertogenbosch
Adresse email: support@nedis.com
Numéro de chambre de commerce : 11028854
Numéro de TVA : NL803359366B01
Article 3 Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Article 4 Object, validité et champ d'application des Conditions Générales
Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats entre Nedis et le consommateur ainsi qu'à toutes les offres que www.Nedis.com adresse aux consommateurs, de quelque nature que ce soit et quel que soit leur nom.
Article 5 Les conditions du consommateur sont exclues
Le consommateur renonce expressément à toute condition (d'achat) qu'il pourrait avoir utilisée, quelle qu'en soit la dénomination et la présentation, de sorte que seules les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats, y compris leur formation et leur exécution.
Article 6 L'offre
6.1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
6.2 Toute offre est sans engagement. Nedis se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
6.3 L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si Nedis utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas Nedis.
6.4 Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
6.5 Nedis B.V. ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
6.6 Chaque offre contient des informations de telle sorte que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 7 Le contrat
7.1 Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
7.2 Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Nedis confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par Nedis, le consommateur peut résilier le contrat.
7.3 Si le contrat est conclu par voie électronique, Nedis prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veillera à créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Nedis prendra les mesures de sécurité appropriées.
7.4 Nedis peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si Nedis a, sur la base de cette enquête, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
7.5 Nedis joindra au produit ou service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de Nedis où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair concernant l'exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. des données figurant à l'article 6, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si Nedis B.V. a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.
7.6 En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7.7 Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 8 Droit de rétractation
8.1 Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à Nedis.
8.2 Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
8.3 Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de traiter le produit qui dépasse ce qui est autorisé à l'article 8.2.
8.4 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine à Nedis, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Nedis.
8.5 Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer Nedis par une déclaration claire de sa décision de révoquer le contrat. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint à cet effet. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à Nedis dans un délai de 30 jours après réception du produit.
Le consommateur peut faire connaître sa décision par le biais du programme de retour. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés dans les délais, par exemple par un justificatif d'envoi. Les retours peuvent également être signalés via le formulaire type de rétractation. Téléchargez-le. formulaire modèle.
Article 9 Coûts en cas de rétractation
9.1 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, Nedis prend en charge les frais.
9.2 Si le consommateur a effectué un paiement, Nedis B.V. remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois conditionné par le fait que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son consentement pour un autre moyen de paiement.
9.3 En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit.
9.4 Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque Nedis n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation. Cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 10 Exclusion du droit de rétractation
10.1 Nedis peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits comme décrit au paragraphe 2. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si Nedis l'a clairement mentionné dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
10.2 Sont exclus du droit de rétractation les ventes aux consommateurs portant sur la livraison de :
a. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas fabriqués en série et qui sont réalisés sur la base du choix ou de la décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.
b. Produits dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel Nedis n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation;
c. Produits qui se périment rapidement ou ayant une durée de conservation limitée.
d. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison;
e. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits par leur nature;
f. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat d'Achat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel Nedis n'a aucune influence;
g. Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été rompu après la livraison;
h. Journaux, revues ou magazines, à l'exception d'un contrat pour la livraison régulière de telles publications (un abonnement);
Article 11 Le prix
11.1 Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
11.2 En dérogation au paragraphe précédent, Nedis peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels Nedis n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l'offre.
11.3 Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
11.4 Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Nedis l'a stipulé et :
a. cela résulte de dispositions ou de règlements légaux ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
11.5 Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TTC.
11.6 Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et/ou de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et/ou de typographie. En cas d'erreurs d'impression et/ou de typographie, Nedis n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 12 Conformité et Garantie
12.1 Nedis garantit que les produits et/ou services fournis par elle sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
12.2 Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à Nedis dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.
12.3 La période de garantie de Nedis correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, Nedis n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
12.4 Pour les conditions de garantie complètes, veuillez vous référer aux CONDITIONS DE GARANTIE CONSOMMATEURS.
Article 13 Livraison
13.1 Nedis fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et/ou de services.
13.2 Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à Nedis.
13.3 En tenant compte de ce qui est mentionné au paragraphe 4 du présent article, Nedis exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.
13.4 Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
13.5 Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
13.6 En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, Nedis remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
13.7 Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, Nedis s'efforcera de rendre un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de Nedis.
13.8 Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Nedis jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à Nedis, sauf accord exprès contraire.
Article 14 Correspondance
14.1 Toute la correspondance se fait par e-mail, y compris mais sans s'y limiter, les factures et les éventuels rappels de paiement.
14.2 Le consommateur est tenu de fournir une adresse e-mail à Nedis sur laquelle il peut recevoir des courriels. Tout changement d'adresse e-mail doit être communiqué immédiatement à Nedis de la manière prescrite par Nedis.
14.3 Les e-mails envoyés par Nedis à l'adresse e-mail fournie par le consommateur sont considérés comme ayant été reçus par le consommateur.
Article 15 Réserve de propriété
15.1 Les biens fournis par Nedis au consommateur restent la propriété de Nedis jusqu'au moment où ceux-ci, y compris les intérêts et les frais, sont entièrement payés à Nedis.
15.2 Si et dans la mesure où Nedis peut se prévaloir de la réserve de propriété, elle peut récupérer les biens concernés à tout moment auprès du consommateur.
15.3 Le consommateur n'est pas autorisé à nantir les biens soumis à la réserve de propriété de Nedis ni à les grever de quelque manière que ce soit.
Article 16 de la loi
16.1 Sur tous les contrats entre Nedis et le consommateur et toutes les offres de www.Nedis.com au consommateur, seule la loi néerlandaise est applicable, même si un contrat est entièrement ou partiellement exécuté à l'étranger ou si l'une des parties impliquées dans la relation juridique a son domicile là-bas.
16.2 La Convention de Vienne sur les contrats de vente n'est pas applicable.
16.3 Tous les litiges pouvant découler des contrats et offres mentionnés au paragraphe 1 seront soumis au tribunal compétent du district de Limbourg.
Article 17 Indemnisation
En passant une commande, le consommateur dégage Nedis de toute poursuite judiciaire, amende et autres, qui pourraient résulter de la commande et des activités qui en découlent.
Article 18 Traitement des plaintes
Les plaintes concernant l'exécution du contrat d'achat doivent être soumises à Nedis aussi rapidement que possible, de manière complète et claire. Vous pouvez déposer une plainte via le service client ou en envoyant un e-mail à support@Nedis.com. Les plaintes peuvent également être exprimées via le chat de support sur le site web.
Les plaintes soumises à Nedis sont répondues dans les 14 jours suivant leur réception. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, cela sera confirmé dans les 14 jours suivant la réception de la plainte et une indication sera donnée sur le moment où une réponse plus détaillée peut être attendue.
Article 19 Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou annulées, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions et les dispositions nulles ou annulées seront remplacées par des dispositions valides ayant autant que possible le même sens.